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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
19/11/2021
REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTÉE DANS UN AUTRE ÉTAT DE L'UE

En application de la règlementation européenne, un assujetti à la TVA dans un État membre de l'Union européenne peut obtenir d'un autre État membre où...
Social
19/11/2021
LICENCIEMENT DU DG D'UNE FILIALE PAR LA DRH D'UNE AUTRE FILIALE

L'employeur peut déléguer la tâche de mener une procédure de licenciement sous réserve que son représentant en ait le pouvoir et qu'il appartienne à l'entreprise....
Vie des affaires
19/11/2021
PACTE D'ACTIONNAIRES

Dans un pacte d'actionnaires, le président d'une société s'engage à céder l'ensemble de ses actions à l'associé majoritaire, détenteur de 95 % du capital...
Social
18/11/2021
ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES PROLONGÉS

Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires permet à certains salariés qui ne peuvent télétravailler de percevoir dès le 1er jour d'arrêt de travail...
Fiscal TPE
18/11/2021
TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Les communes peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour couvrir les dépenses engagées pour assurer l'enlèvement et le traitement...
Vie des affaires
17/11/2021
DÉPLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL

La fixation du loyer dans le bail commercial fait l'objet d'un plafonnement qui peut être écarté, dans certains cas, lors du renouvellement du bail. C'est...
Fiscal TPE
17/11/2021
VENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT

Une société acquiert auprès de particuliers des biens immobiliers à usage d'habitation par contrat de vente avec faculté de rachat. Dans ce cadre, elle...
Social
17/11/2021
MISE EN PLACE D'UN CONTRAT ENGAGEMENT JEUNE

Le Premier ministre a annoncé la mise en place progressive d'un « contrat d'engagement jeune » ayant pour objectif de donner un maximum de chances de trouver...
Fiscal TPE
16/11/2021
JUSTIFICATION D'UNE PÉNALITÉ POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ

Les insuffisances de déclaration sont susceptibles d'être assorties d'une pénalité de 40 % lorsque le caractère délibéré de l'infraction est établi. L'administration...
Social
16/11/2021
PRÉCISIONS SUR L'INDEMNITÉ INFLATION

La base légale du dispositif qui prévoit le versement de l'indemnité inflation figure en quelques lignes à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative...
Vie des affaires
16/11/2021
CONFLIT ENTRE ASSOCIÉS ET DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ

La dissolution de la société ne peut pas être demandée par un associé lorsqu'il est le seul responsable de la mésentente entre associés. Un récent arrêt...
Social
15/11/2021
LOI DE VIGILANCE SANITAIRE

Après une forte opposition du Sénat et l'absence d'accord en commission mixte paritaire, l'Assemblée Nationale a voté le texte définitif du projet de loi...
Fiscal TPE
15/11/2021
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES

Les plus-values mobilières réalisées par les particuliers sont imposées au prélèvement forfaitaire unique ou au barème de l'impôt sur le revenu sur option....
Vie des affaires
15/11/2021
FIN ANNONCÉE DE L'AIDE « COÛTS FIXES »

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire devrait prendre fin en novembre 2021, selon une...
Social
12/11/2021
NOUVELLE AIDE POUR L'EMBAUCHE EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide à l'embauche dont les modalités varient selon les cas de figure. Un décret du 29 octobre 2021...
Fiscal TPE
12/11/2021
AMENDE POUR FACTURES FICTIVES

Les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, ont travesti ou dissimulé l'adresse de leur fournisseur ou de leur client ou accepté...
Vie des affaires
12/11/2021
NON-RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE AU LOCATAIRE COMMERCIAL

À l'expiration d'un bail commercial, le propriétaire refuse de restituer au locataire son dépôt de garantie, en raison de dégradations constatées lors...
Social
10/11/2021
NOUVELLES RÈGLES DE CALCUL DU CHÔMAGE au 1er octobre 2021

Les nouvelles règles de calcul des allocations de chômage devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Le Conseil d'État s'y était opposé, compte tenu...
Fiscal TPE
10/11/2021
DÉFISCALISATION DANS L'IMMOBILIER ET USAGE D'HABITATION PRINCIPALE

La plupart des dispositifs de défiscalisation dans l'immobilier locatif, tel l'ancien dispositif d'amortissement Robien neuf, est subordonné à l'engagement...
Vie des affaires
10/11/2021
LOGEMENT MIS GRATUITEMENT À LA DISPOSITION DU DIRIGEANT

La gérante d'une SARL occupe pendant trois ans, gratuitement, un appartement dans un immeuble appartenant à la société. Estimant qu'il s'agit là d'une...
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