Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
08/11/2019
Dématérialisation des registres de sociétés
27/10/2019
Transformation d'une SA en SAS : nécessité du rapport du commissaire aux comptes pour sécuriser l'opération
25/10/2019
Entreprise familiale : protection renforcée du conjoint
23/10/2019
La banque peut retirer son concours à une entreprise de façon brutale
22/10/2019
L'entrée en vigueur de la nouvelle règle de vote dans les sociétés anonymes
20/10/2019
Le non-respect des statuts par un dirigeant n'engage pas obligatoirement sa responsabilité
18/10/2019
Un salarié a le droit de revendre sans délai des actions préemptées
17/10/2019
Le dirigeant doit réparer seul ses fautes pénales
07/10/2019
Abus de biens sociaux pour non-respect de la procédure des conventions réglementées
03/10/2019
Artisans et EIRL : les suites de la loi PACTE
02/10/2019
Exercices clos du 31/12/2018 au 25/05/2019 : appréciation des seuils de l'audit légal sur le dernier exercice
26/09/2019
Vote sur les conventions réglementées : le nouveau calcul du quorum dans les sociétés anonymes
25/09/2019
Taux de l'usure au 1er octobre 2019
20/09/2019
Baux commerciaux et professionnels : indices de révision des loyers du 2e trimestre 2019
16/09/2019
Amazon condamné à 4 M€ d'amende
09/09/2019
Contrainte et limite du paiement par prélèvement
04/09/2019
Un impayé peut parfois être réclamé à un commerçant après sa liquidation judiciaire
02/09/2019
Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société
23/08/2019
Désignation d'un tiers suppléant pour estimer le prix de cession
21/08/2019
Dispositions relatives aux commissaires aux comptes
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