Dépêches

Date: 06/11/2019

Social

Social

Licenciement

Les mails d’un salarié issus de sa messagerie MSN Messenger installée sur l’ordinateur professionnel sont strictement privés

L’employeur ne peut pas fonder un licenciement sur des éléments exclusivement issus de la messagerie personnelle MSN Messenger que le salarié a installé sur son ordinateur professionnel. Ces messages sont couverts par le secret des correspondances sans que le salarié n’ait besoin de les estampiller comme étant « personnels ».

L’affaire : découverte sur la messagerie MSN Messenger d’une salariée d’éléments compromettants

Pendant l’arrêt maladie d’une salariée, l’employeur a eu besoin d’accéder à certaines informations contenues dans son ordinateur professionnel. Avec le code d’accès que lui avait transmis cette dernière, l’employeur a pu déverrouiller l’ordinateur. Il a alors découvert dans la messagerie MSN Messenger que la salariée avait installé sur son poste des éléments caractérisant une faute grave. En effet, dans le cadre d’échanges avec une collègue, la salariée avait transmis des documents auxquels elle n’était pas censée avoir accès et qui étaient strictement confidentiels. Il s’agissait notamment d’attestations Pôle emploi (dites attestations ASSEDIC au moment des faits) d’autres salariés, de fiches de paie, du solde de tout compte et des certificats de travail de plusieurs tiers.

Dans ce contexte, l’employeur a licencié la salariée pour faute grave. Celle-ci a alors contesté le caractère réel et sérieux de son licenciement au motif que l’employeur avait violé le secret des correspondances en regardant le contenu de sa messagerie personnelle MSN Messenger.

Les mails émanant de la messagerie personnelle du salarié sont couverts par le secret des correspondances

Le salarié a droit, y compris au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée (cass. soc. 2 octobre 2001, n° 99-42942, BC V n° 291). Cela implique, en particulier, le secret des correspondances.

Il en ressort que l’employeur ne peut pas se servir de mails émanant de la messagerie personnelle du salarié comme preuve dans le cadre d’un contentieux qui les oppose.

Les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié, distincte de la messagerie professionnelle, leur production en justice porterait atteinte au secret des correspondances (cass. soc. 26 janvier 2016, n° 14-15360, BC V n° 12), peu important que cette messagerie personnelle soit accessible à partir de l’ordinateur professionnel (cass. soc. 7 avril 2016, n° 14-27949 D).

Dans sa décision du 23 octobre 2019, la Cour de cassation confirme cette jurisprudence. Ainsi, les messages électroniques de la salariée, échangés au moyen d'une messagerie instantanée, provenant d'une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont elle disposait pour les besoins de son activité, étaient donc couverts par le secret des correspondances.

L’employeur ne pouvait donc pas fonder le licenciement de la salariée sur le contenu de messages issus de sa messagerie personnelle quand bien même les faits reprochés étaient sans conteste très graves.

En l’absence de griefs « externes » à cette messagerie, le licenciement a été jugé abusif, avec les conséquences financières que cela implique.

En revanche la messagerie professionnelle du salarié peut être consultée si son contenu n’est pas identifié comme personnel

La donne n’aurait pas été la même si la salariée avait communiqué via sa messagerie professionnelle.

De fait, un message envoyé ou reçu depuis le poste de travail mis à disposition par l’employeur, à partir de la messagerie professionnelle, revêt par principe un caractère professionnel. Pour qu’il en soit autrement, il faut que le salarié l’ait clairement identifié comme étant personnel (cass. soc. 2 octobre 2001, n° 99-42942, BC V n° 291 ; cass. soc. 30 mai 2007, n° 05-43102 D).

Si des mails ne sont pas identifiés par le salarié comme étant personnels et qu’ils sont, dans sa messagerie professionnelle, sans signe distinctif, ils peuvent donc être régulièrement ouverts par l’employeur (cass. soc. 18 octobre 2011, n° 10-26782 D).

Dans l’affaire qui nous intéresse l’employeur avait d’ailleurs tenté d’invoquer le fait que la salariée n’avait pas identifié ses messages issus de MSN Messenger comme étant personnels. Ce à quoi, la cour d’appel avait répondu qu’un tel compte de messagerie est en soit personnel et distinct de la messagerie professionnelle, sans qu'il soit besoin d'une mention "personnel" ou encore "conversation personnelle".

Cass. soc. 23 octobre 2019, n° 17-28448 D

Retourner à la liste des dépêches Imprimer